Le Conseil des Ministres s’est réuni ce mercredi 20 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement. Les décisions ci-après ont été prises.
MESURES NORMATIVES
ÉCONOMIE & FINANCES
- Modalités des opérations de dénationalisation, de dissolution ou de liquidation des entreprises publiques et actifs de l’État ;
- Modalités de nomination et de restitution des résultats des missions des commissaires aux comptes des entreprises publiques ;
- Attributions, composition, conditions de saisine et fonctionnement de la commission du contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures ;
- Modalités de transaction et de répartition du produit des transactions, des confiscations et autres condamnations pécuniaires en matière d’infractions à la règlementation des relations financières extérieures ;
- Mesures spécifiques d’incitation des grandes entreprises nationales et internationales soumissionnaires aux marchés publics et en co-traitance avec les micros, petites et moyennes entreprises exerçant en République du Bénin.
