Lors d’une discussion live tenue ce jeudi 23 juillet, portant sur les thématiques d’actualités, le ministre porte-parole, Wilfried Léandre Houngbédji, a abordé les questions liées aux respects de la loi portant sur la caution locative au Benin.
Un citoyen intervenant a détaillé des pratiques précises : des propriétaires et démarcheurs qui réclament jusqu’à six mois de loyer d’avance, soit le double du plafond légal ; un mois supplémentaire de garantie exigé pour l’agence immobilière, en plus de la commission déjà due ; et des cautions annexes réclamées pour la peinture, l’eau ou l’électricité des frais qu’aucun texte de loi ne prévoit. Certains agents publient ces offres ouvertement sur les réseaux sociaux, sans se cacher.
Ainsi, la loi, elle, est sans ambiguïté : la caution locative maximale est fixée à trois mois de loyer, non révisable en cours de bail.
Que dit la loi n°2022-30 sur la commission d’agence ?
La loi n°2022-30 du 20 décembre 2022, qui reprend un principe déjà posé par la loi n°2018-12, fixe la caution maximale à trois mois de loyer (articles 69 à 71). Par ailleurs,la commission d’agence immobilière est plafonnée à 50 % d’un mois de loyer, et n’est due que si le bail est effectivement signé (articles 25 et 27). Aucune base légale ne couvre les suppléments de peinture, d’eau ou d’électricité.
Ainsi, le ministre a confirmé l’existence du plafond légal et rappelé que des propriétaires en infraction ont, par le passé, été poursuivis et condamnés. Sa réponse invite les locataires lésés à se rendre au commissariat le plus proche, où les forces de l’ordre peuvent convoquer le bailleur pour qu’il justifie une exigence hors-la-loi.
Cette approche pose une question légitime, sans qu’il faille nécessairement y voir une défaillance de l’État : l’application d’une loi civile de ce type repose largement, dans beaucoup de pays, sur le signalement des parties concernées plutôt que sur un contrôle systématique a priori. Aussi , la question qui reste ouverte est donc celle des moyens : comment rendre ce signalement plus accessible et plus rapide pour un locataire qui n’a souvent ni le temps ni les ressources pour engager une démarche avant même d’emménager ?
Ce que cela signifie pour les locataires
En effet, le rapport de force du marché locatif à Cotonou et dans les grandes villes reste un facteur à prendre en compte. Un candidat locataire en recherche urgente de logement hésite parfois à contester une clause pour ne pas perdre le bien au profit d’un autre postulant. Pour un ménage à revenu modeste, l’écart entre trois mois de caution légale et six mois couramment réclamés représente une charge financière importante à réunir d’un coup.
Ce qu’il faut retenir
Caution maximale légale : 3 mois de loyer, non révisable (loi n°2022-30, art. 69-71) — contre 6 mois parfois réclamés.
Commission d’agence : plafonnée à 50 % d’un mois de loyer, due seulement si le bail est signé (art. 25 et 27).
A lire également :
MOBILE MONEY : UN MÊME NUMÉRO PEUT ÊTRE DÉSORMAIS LIÉS À MTN, MOOV ET CELTIS
